Qu'est ce que le CTE ?

Le Comité Technique d'Etablissement (CTE) est une instance représentative des fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, au sein de l'établissement au sein duquel ils travaillent.

Il existe des comités techniques d'établissement au sein des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Histoire et textes

Les comités techniques d'établissement ont remplacé les comités techniques paritaires pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, par la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale.

Les comités techniques d'établissement sont actuellement soumis, pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, à l'article L.315-13 et aux articles R.315-27 à R.315-66 du code de l'action sociale et des familles.

Composition et fonctionnement

Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur de l'établissement, qui peut se faire assister de collaborateurs, membres de l'équipe de direction, qui ont alors voix consultative. Il siège une fois par trimestre, 15 jours avant le Conseil d’Administration.

Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif de l'établissement. Suite à la réforme de la représentativité, au CDE, le CTE sera constitué (pour 2012) de 8 postes de titulaires et 8 suppléants : 

•       1 représentant de la catégorie A,

•       3 représentants de la catégorie B,

•       4 représentant de la catégorie C,

Les listes de candidats doivent être présentées par les organisations syndicales représentatives. Les membres du CTE seront élus pour 3 ou 4 ans... il se peut que dans 3 ans toutes les fonctions publiques voteront le même jour, suivant les mêmes règles, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Rôles

Le comité technique d'établissement n'a qu'un rôle consultatif. Il peut émettre des voeux auxquels le directeur de l'établissement doit répondre, après décision du Conseil d'Administration.

Le CTE est consulté sur:

•       un certain nombre de textes stratégiques comme le projet d'établissement ou les programmes d'investissement,

•       le budget, les comptes, le tableau des emplois des effectifs du personnel,

•       l'organisation interne (création, transformation, suppression de services ou de pôles d'activités),

•       la répartition des primes,

•       la politique sociale, le rapport annuel et le bilan social de l'établissement,

•       le plan de formationdu personnel,

•       le règlement intérieur de l'établissement,

•       Les règles concernant l’emploi des diverses catégories…

Comments

[marie claire]

qu entend_on par membre de l'équipe de direction ayant un rôle consultatif?