Qu'est ce que les CAPL ?

Dans la fonction publique hospitalière, les CAP - Commissions Administratives Paritaire - sont des instances consultatives instituées dans chaque établissement hospitalier et dans chaque département pour examiner la situation personnelle de carrière des agent.

Il existe...

 les CAP L : Commissions Administratives Paritaires Locales qui examinent la situation des agents d’un établissement public de santé,

 les CAP D : Commissions Administratives Paritaires Départementales examinent la situation des agents ne disposant de CAP locales dans leur établissement (ceci est fonction de l'effectif de l'établissement dans chaque commission).

Le texte législatif qui régit les CAP est (actuellement) le décret 2003-655 du 18 juillet 2003 consolidée au 22 août 2007.

Composition des commissions administratives paritaires

La composition des représentants des agents siégeant aux CAP locales et départementales dépend du résultats des élections professionnelles. Ces derniers sont élus sur des listes présentées par les syndicats de fonctionnaires.

Les CAP sont constituées par catégorie A, B et C. Il existe actuellement 9 CAP différentes correspondant aux différents grades de la fonction publique hospitalière (nous sommes toujours dans l'attente d'un décret qui pourrait modifier cette classification) :

3 CAP en catégorie A : CAP n°1 encadrement technique, CAP n°2 encadrement éducatif et psychologue, CAP n°3 encadrement administratif.

3 CAP en catégorie B : CAP n°4 technique ouvrier, CAP n°5 soignant/éducatif, CAP n°6 administratif
3 CAP en catégorie C : CAP n°7 technique ouvrier, CAP n°8 soignant, CAP n°9 administratif

Elles se composent à parité de représentants de l’administration et de représentants du personnel, en fonction de l'effectif de chacune des CAP.

Rôle des CAP

Elles donnent un avis préalable à la prise de décisions sur le déroulement de carrière de l’ensemble des agents titulaires de la fonction publique hospitalière :

- mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité...,

- avancement, changement de grade, prise d’échelon, promotion par liste d’aptitude, titularisation, stagiairisation, …

- refus de titularisation, licenciement, sanctions et procédures disciplinaires...

Il peut aussi y avoir une saisine de la CAP à la demande du fonctionnaire  en cas de :

 révision de notation ou d’appréciation

 refus de démission, d’autorisation de travail à temps partiel, d’autorisation spéciale d’absence pour participer à une formation,..

Toute question d’ordre individuel peut être évoquée par la CAP, si une majorité des représentants du personnel le demande.

Comments

[pimpoy82]

est ce qu'une capl est obligé de donner un avis ou peut elle se permettre de laisser la direction décidée (dans mon cas ne voulant pas se mouiller pour l'avancement sur trois cas, pas a la même note, ni a la même ancienneté, ils ont préféré laissé le soin a la directrice de décidé